Amendement n° AC52 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin que ces derniers seront tenus de rétrocéder aux journalistes professionnels ou assimilés, et, d’une manière plus générale, aux auteurs des oeuvres intégrées aux publications … (extrait)