Amendement n° AC28 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.