Amendement n° AC5 de M. Michel Larive à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. »

L'exposé des motifs

« La disposition de l’article 4 n’est plus d’actualité. Elle faisait suite à une décision de la CJUE du 12 décembre 2018, qui a jugé que la loi allemande sur les droits voisins aurait dû être notifiée en application de la directive 98/34/CE. Depuis que la directive a été adoptée en mars dernier, il n’y a plus de raison de défendre cette disposition conservatoire. De façon plus générale, nous pourr… (extrait)