Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- Vidéos d’enfants encadréesSoumet à autorisation administrative l’emploi d’un enfant de moins de seize ans « en vue de la diffusion de son image à titre lucratif » par un service de plateforme de partage de vidéos, et étend le régime des enfants du spectacle aux « enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ». art. 1er
- Information des parentsOblige l’autorité administrative, lorsqu’elle délivre cette autorisation, à remettre aux parents une information relative aux droits de l’enfant : modalités de réalisation des vidéos, conséquences de l’exposition de l’image de l’enfant sur sa vie privée, et règles applicables à la diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans. art. 1er
- Agrément de l’employeurDispense d’autorisation individuelle l’employeur qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans ; cet agrément est accordé pour une durée déterminée renouvelable, peut être retiré à tout moment et suspendu en cas d’urgence. art. 1er
- Saisine du jugePermet à l’autorité administrative, lorsqu’un contenu est diffusé sans l’autorisation préalable exigée, de saisir l’autorité judiciaire afin qu’elle ordonne toute mesure propre à « prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ». art. 2
- Déclaration au-delà d’un seuilSoumet à déclaration auprès de l’autorité compétente la diffusion, sur une plateforme de partage de vidéos, de l’image d’un enfant de moins de seize ans qui en est l’objet principal, dès que la durée cumulée ou le nombre de contenus, ou les revenus qu’ils procurent, dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. art. 3
- Recommandations horairesCharge cette autorité de formuler des recommandations sur les modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos et d’informer sur les risques, notamment psychologiques, associés à leur diffusion. art. 3
- Revenus consignésImpose que la part des revenus dépassant le seuil soit versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par elle jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation, une part pouvant être laissée aux représentants légaux et des prélèvements autorisés en cas d’urgence. art. 3
- Placement de produit sanctionnéPunit de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds à l’enfant ou à ses représentants légaux, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, au-delà de la part laissée à leur disposition. art. 3
- Bilan du CSACharge le Conseil supérieur de l’audiovisuel de promouvoir l’adoption, par les plateformes de partage de vidéos, de chartes portant sur l’information des utilisateurs, le signalement des contenus attentatoires à la dignité des enfants et la détection de ces situations, puis de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. art. 4
- Chartes des plateformesOblige les plateformes à adopter ces chartes et leur assigne deux objets de plus : empêcher le traitement à des fins commerciales des données personnelles de mineurs recueillies par les signalements (démarchage, profilage, publicité ciblée), et faciliter l’exercice du droit à l’effacement en informant les mineurs en des termes clairs et précis. art. 4
- Retrait de l’imageOblige la plateforme, sur demande de la personne concernée y compris lorsqu’elle est mineure, à faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de son image dès lors qu’elle était mineure à la date de cette diffusion. art. 5
- Rapport sur le RGPDDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données. art. 7
- Entrée en vigueur différéePrévoit que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 février 2020 : 69 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le texte a été adopté le 12 février 2020, avec 69 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et LR se sont positionnés pour ce vote. Le sujet porte sur la protection des mineurs en ligne. Le résultat reflète un accord entre les groupes présents.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et chers collègues, la proposition de loi qui nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte bien particulier, celui de l’imprégnation numérique de nos enfants, dont nous commençons à peine à mesurer les conséquences. »
« Le numérique apporte son lot de nouvelles possibilités, mais aussi son lot de risques ; ce n’est pas la première fois que je les évoque devant vous. »
« Nous examinons ce jour la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. »
« Si l’internet constitue un formidable espace de liberté – telle est généralement l’acception que nous en avons spontanément –, il peut également être un facteur de risques, et entraîner une remise en cause de nos certitudes les mieux établies, notamment la prohibition de principe du travail des enfa… »
« Le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit de l’examen de ce texte, fruit de l’initiative parlementaire sur un sujet ô combien important. Nous sommes confrontés à une situation nouvelle. »
« Internet est en perpétuelle évolution. L’avènement du web 2.0 a permis l’apparition de nouveaux médias et de nouvelles plateformes, permettant à chaque internaute de publier du contenu et de le promouvoir à travers le monde. »
« En préambule, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite saluer cette initiative législative, tant ces vidéos commerciales qui mettent en scène des enfants est en pleine expansion depuis quelques années dans notre pays. Nous considérons donc qu’il est nécessaire de légiférer. »
« Je tiens tout d’abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi, qui porte sur un enjeu majeur : l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. »
« Plutôt consensuelle, la présente proposition de loi vise à encadrer les très nombreuses vidéos qui mettent en scène des mineurs, souvent en bas âge. Celles-ci fleurissent sur les réseaux sociaux. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 6 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Encadre les vidéos centrées sur un enfant de moins de 16 ans : déclaration au-delà de seuils, revenus excédentaires consignés, amende de 75 000 € pour leur remise. 3 adoptés sur 3
- Article 4 Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des chartes sur l'image des moins de 16 ans et oblige les plateformes de partage de vidéos à en adopter. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2651 ↗le rapport de commission n° 3380 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend aux enregistrements audiovisuels et à la diffusion lucrative d'images sur les plateformes vidéo l'autorisation préalable protégeant les moins de 16 ans, dont l'employeur agréé est dispensé. 10 com. / 1 séance
Étend aux enregistrements audiovisuels et à la diffusion lucrative d'images sur les plateformes vidéo l'autorisation préalable protégeant les moins de 16 ans, dont l'employeur agréé est dispensé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Permet à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un contenu audiovisuel est diffusé sur une plateforme sans l'autorisation préalable exigée, afin d'ordonner toute mesure utile. 40 com. / 4 séance
Permet à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un contenu audiovisuel est diffusé sur une plateforme sans l'autorisation préalable exigée, afin d'ordonner toute mesure utile.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Encadre les vidéos centrées sur un enfant de moins de 16 ans : déclaration au-delà de seuils, revenus excédentaires consignés, amende de 75 000 € pour leur remise. 113 com. / 8 séance
Encadre les vidéos centrées sur un enfant de moins de 16 ans : déclaration au-delà de seuils, revenus excédentaires consignés, amende de 75 000 € pour leur remise.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des chartes sur l'image des moins de 16 ans et oblige les plateformes de partage de vidéos à en adopter. 112 com. / 9 séance
Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir des chartes sur l'image des moins de 16 ans et oblige les plateformes de partage de vidéos à en adopter.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Oblige une plateforme de partage de vidéos à faire cesser la diffusion de l'image d'une personne filmée mineure, sur sa demande. 60 com. / 6 séance
Oblige une plateforme de partage de vidéos à faire cesser la diffusion de l'image d'une personne filmée mineure, sur sa demande.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 6supprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis le règlement européen de 2016.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis le règlement européen de 2016.
Article 8 Fait entrer la loi en vigueur 6 mois après sa publication.
Fait entrer la loi en vigueur 6 mois après sa publication.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.