Ce que change ce texte
Le 6 octobre 2020, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, par 69 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Enfants filmés, employeurs agréésSoumet à autorisation administrative l’emploi d’un enfant « par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos » ; cette autorisation prend la forme d’un agrément, accordé pour une durée déterminée, retirable à tout moment et suspendable en cas d’urgence. art. 1er
- Parents informésOblige l’autorité administrative à délivrer aux représentants légaux une information sur les « conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image » sur une plateforme de partage de vidéos, ainsi que sur les obligations financières qui leur incombent. art. 1er
- Recours au jugePermet à l’autorité administrative, lorsqu’un contenu est diffusé sans l’agrément ou la déclaration exigés, de saisir l’autorité judiciaire afin qu’elle ordonne toute mesure propre à « prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ». art. 2
- Déclaration au-delà d’un seuilSoumet à déclaration auprès de l’autorité compétente la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans dont il est le sujet principal, dès lors que la durée cumulée ou le nombre de ces contenus, ou bien les revenus directs ou indirects qu’ils procurent, dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. art. 3
- Revenus consignés jusqu’à 18 ansImpose qu’au-delà du seuil de revenus, ceux-ci soient « versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations » et gérés par cette caisse « jusqu’à la majorité de l’enfant » ou son émancipation, une part pouvant être laissée à la disposition des représentants légaux et des prélèvements autorisés en cas d’urgence. art. 3
- Placement de produitOblige l’annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans à vérifier la situation du diffuseur et à verser la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ; le manquement est puni de 3 750 € d’amende. art. 3
- Chartes des plateformesImpose aux services de plateforme de partage de vidéos d’adopter des chartes : information des utilisateurs et des mineurs sur les risques, signalement des contenus portant atteinte à la dignité des enfants, mesures pour empêcher le profilage et la publicité ciblée à partir des données des mineurs, et mise en œuvre facilitée du droit à l’effacement. art. 4
- Bilan du CSACharge le Conseil supérieur de l’audiovisuel de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité, à partir des informations qu’il recueille auprès des plateformes. art. 5
- Effacement sans les parentsDispense la personne mineure du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour exercer son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel. art. 6
- Entrée en vigueur différéePrévoit que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2020 : 69 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Invite ses collègues à être fiers d’être « le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants », une pratique « très courante sur les réseaux sociaux ». Elle justifie ce cadre par le danger d’utiliser l’enfant « comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que les parents ou les responsables légaux aient toujours conscience de la portée de ces pratiques ».
Juge que le texte « ne constitue certes pas la panacée mais marque assurément une étape essentielle » vers la protection des mineurs et corrige une situation où certains enfants ne bénéficient pas de « la protection du droit du travail ». Elle signale une limite : les nouvelles tendances vidéo, telles celles apparues sur TikTok, « ne font pas intervenir les parents en tant que producteurs », semblant « remettre en cause l’effectivité » du texte.
Justifie d’adopter le texte sans le modifier : les apports du Sénat lui « semblent aboutir à un texte équilibré » et il annonce qu’il proposera « d’adopter sans modification la proposition de loi issue de la première lecture du Sénat ». Il rappelle sa motivation : « le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation », y compris à l’heure d’internet.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous savez toutes et tous à quel point la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot, aurait souhaité être avec vous aujourd’hui, mais il se trouve qu’elle applique scrupuleusement, comme chacun de nos concitoyens, les consignes sanitaires du Gouvernement. »
« L’occasion m’étant donnée de prendre de nouveau la parole au sujet de cette proposition de loi, je voudrais rappeler les raisons de mon intérêt pour cette question, après quoi je reviendrai sur les modifications apportées par le Sénat, qui me semblent aboutir à un texte équilibré. »
« Soyons fiers, mes chers collègues, d’être le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, une pratique très courante sur les réseaux sociaux ! »
« Être un « influenceur » est devenu pour nos enfants un doux rêve qu’il semble aisé de poursuivre dans cet espace de liberté qu’est l’internet, pour le meilleur et pour le pire. »
« Protéger nos enfants, leurs revenus et leur image, est vital. C’est dans cet esprit que nos prédécesseurs ont légiféré concernant la présence des enfants dans le milieu de la musique, de la mode et du cinéma. »
« L’avènement du web 2.0 a provoqué une révolution dans la vitesse de diffusion des contenus et dans leur multiplicité. Véritable phénomène sociétal, l’apparition de nouveaux modes de communication sur les plateformes entraîne des comportements inédits, notamment chez les jeunes générations qui sont f… »
« Dès sa première lecture, avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons salué l’initiative de cette proposition de loi, prise par Bruno Studer. »
« Les enfants sont de plus en plus présents dans les vidéos partagées en ligne. Par ailleurs, grâce à la monétisation des vidéos et au partenariat avec des marques, certaines chaînes génèrent des revenus importants, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus popula… »
« Le jeune Américain Ryan Guan a gagné près de 26 millions de dollars en 2019, ce qui fait de lui le youtubeur le mieux payé au monde cette année. »
« Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants à différents moments de leur vie sont publiées sur des plateformes telles que YouTube. »
« Voici une proposition de loi consensuelle. Elle vient en effet encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux et qui mettent en scène des mineurs, parfois en bas âge. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 6 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Soumet à déclaration, au-delà de seuils, les vidéos sur plateforme dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal, consigne les revenus, sous peine d'amende. 3 adoptés sur 3
- Article 4 Oblige les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes protégeant l'image, la dignité et les données personnelles des enfants de moins de 16 ans. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2651 ↗le rapport de commission n° 3380 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend l'autorisation d'emploi aux enfants de moins de 16 ans sujets principaux de vidéos lucratives sur une plateforme, et fait informer leurs représentants légaux de leurs obligations. 10 com. / 1 séance
Étend l'autorisation d'emploi aux enfants de moins de 16 ans sujets principaux de vidéos lucratives sur une plateforme, et fait informer leurs représentants légaux de leurs obligations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Permet à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire, faute de l'agrément ou de la déclaration exigés, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. 40 com. / 4 séance
Permet à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire, faute de l'agrément ou de la déclaration exigés, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Soumet à déclaration, au-delà de seuils, les vidéos sur plateforme dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal, consigne les revenus, sous peine d'amende. 113 com. / 8 séance
Soumet à déclaration, au-delà de seuils, les vidéos sur plateforme dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal, consigne les revenus, sous peine d'amende.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes protégeant l'image, la dignité et les données personnelles des enfants de moins de 16 ans. 112 com. / 9 séance
Oblige les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes protégeant l'image, la dignité et les données personnelles des enfants de moins de 16 ans.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir les chartes de protection des enfants auprès des plateformes de partage de vidéos, et d'en publier un bilan périodique. 60 com. / 6 séance
Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de promouvoir les chartes de protection des enfants auprès des plateformes de partage de vidéos, et d'en publier un bilan périodique.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 6 Dispense le mineur du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour exercer le droit à l'effacement de ses données personnelles. 30 com. / 3 séance
Dispense le mineur du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour exercer le droit à l'effacement de ses données personnelles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis le règlement européen de 2016.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis le règlement européen de 2016.
Article 8 Fait entrer la loi en vigueur 6 mois après sa publication.
Fait entrer la loi en vigueur 6 mois après sa publication.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.