Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 octobre 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 6 octobre 2020 · adopté · 69 pour, 0 contreTexte promulgué le 19 octobre 2020. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 6 octobre 2020, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, par 69 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte étend d'abord aux vidéos en ligne le régime protecteur qui encadrait déjà le travail des enfants du spectacle : au-delà d'un seuil de durée ou de nombre de contenus fixé par décret, ou dès lors que la diffusion procure des revenus, les représentants légaux doivent déclarer à l'autorité compétente la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans dont il est le sujet principal.
Il donne ensuite prise à l'administration : lorsqu'un contenu est mis en ligne au mépris de l'agrément préalable ou de l'obligation de déclaration, l'autorité compétente peut agir auprès de la plateforme.
Il impose aux plateformes de partage de vidéos d'adopter des chartes destinées notamment à informer les utilisateurs des règles applicables et des risques, en particulier psychologiques, liés à la diffusion de l'image d'un enfant.
Et il pose une règle qui vaut au-delà du sujet : le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour qu'un mineur exerce son droit à l'effacement de ses données personnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 octobre 2020 : 69 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 février 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
- 6 octobre 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Invite ses collègues à être fiers d’être « le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants », une pratique « très courante sur les réseaux sociaux ». Elle justifie ce cadre par le danger d’utiliser l’enfant « comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que les parents ou les responsables légaux aient toujours conscience de la portée de ces pratiques ».
Juge que le texte « ne constitue certes pas la panacée mais marque assurément une étape essentielle » vers la protection des mineurs et corrige une situation où certains enfants ne bénéficient pas de « la protection du droit du travail ». Elle signale une limite : les nouvelles tendances vidéo, telles celles apparues sur TikTok, « ne font pas intervenir les parents en tant que producteurs », semblant « remettre en cause l’effectivité » du texte.
Justifie d’adopter le texte sans le modifier : les apports du Sénat lui « semblent aboutir à un texte équilibré » et il annonce qu’il proposera « d’adopter sans modification la proposition de loi issue de la première lecture du Sénat ». Il rappelle sa motivation : « le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation », y compris à l’heure d’internet.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le texte a été adopté le 6 octobre 2020 par 69 votes pour, sans opposition ni abstention. LAREM et LR se sont positionnés en faveur de ce vote. Le sujet porte sur la protection des mineurs en ligne. Le résultat montre un large accord entre les groupes représentés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie s ont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire. Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se doit par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants. En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des a…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er La septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre I er, après le mot : « professionnels », est inséré le signe : «, » et après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel, » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l’audiovisuel » ; 3° À l’intitulé du chapitre IV, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : «, l’audiovisuel » ; 4° L’article L. 7124-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public » ; b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° En vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221-4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ; 6° La section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7124-4-1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124-1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ; 7° L’article L. 7124-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. « Ils peuvent être retirés à tout moment. « En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 7124-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 7124-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 » ; b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant » sont supprimés.…
- Article 2 Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124-1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme visée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. « Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VIde l’article 6 de la présente loi. »…
- Article 3 I. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente : 1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ; 2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. III. – La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part minoritaire des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. IV. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au-delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III.…
- Article 4 Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus. Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services. Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité administrative compétente.…
- Article 5 Oblige une plateforme de partage de vidéos à faire cesser la diffusion de l'image d'une personne filmée mineure, sur sa demande. Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle-ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion.
- Article 6 Le non-respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 euros d’amende.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
42 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 36 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 9 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 9 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 12 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
Article 2 4 amendements 1 adopté
- n° 13 Mme Muriel Ressiguier FI Devenu sans objet
- n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 24 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 30 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 11 amendements 4 adoptés
- n° 2 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 2 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
- n° AC3 M. Bruno Studer LAREM Adopté
- n° AC4 M. Bruno Studer LAREM Adopté
- n° 4 Mme Maud Petit DEM Adopté
- n° AC5 M. Bruno Studer LAREM Adopté
- n° 5 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré
- n° 6 M. Denis Masséglia LAREM Retiré
- n° 14 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
- n° 23 M. Denis Masséglia LAREM Retiré
- n° 26 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Article 4 11 amendements 5 adoptés
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° AC2 Mme Florence Provendier LAREM Devenu sans objet
- n° 3 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté
- n° 3 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
- n° 5 Mme Maud Petit DEM Adopté
- n° AC6 M. Bruno Studer LAREM Adopté
- n° 6 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré
- n° 15 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
- n° 18 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 28 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 31 Le Gouvernement Adopté
Article 4 bis 1 amendement
- n° 9 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
Article 5 6 amendements
Après l'article 5 1 amendement
- n° AC1 Mme Maud Petit DEM Retiré
Article 6 3 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 octobre 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-1266 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)