Amendement n° 28 de Mme Florence Provendier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent article à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le droit à la protection des données personnelles des enfants. En effet, le RGPD met en exergue la vulnérabilité des enfants et considère qu’ils « méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et de leurs droits liés au traitement de leurs données. ». … (extrait)