Adopté.
Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I. - Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateformes de partage de vidéos de chartes ayant pour objet : « 1° de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfan… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter l’article 4, pour prévoir une compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour accompagner les plateformes de partage de vidéo dans la mise en œuvre d’engagements visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de moins de 16 ans. Ce rôle d’accompagnement doit passer par la promotion de la signature de chartes d… (extrait)