Amendement n° AC2 de Mme Florence Provendier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les services de plateformes de partage de vidéos à l’occasion de la mise en œuvre des alinéas précédents ne doivent pas, même après leur majorité, être utilisées à des fins commerciales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire le traitement à des fins commerciales des données personnelles que les plateformes pourraient recueillir dans le cadre de l’identification des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Cette proposition de loi a pour objectif de protéger l’enfant, il ne faudrait pas qu’en mettant en place des procédures de protection, une possibil… (extrait)