Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans, en informe sans délai l’autorité administrative compétente. « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet : « 1° La mise en œuvre des moyens nécessaires à l’identification, par les personnes… (extrait)
La réécriture de cet article vise à revenir à une forme plus stricte en matière d’obligations légales pour les plateformes de diffusion en ligne de vidéos afin que le respect de la loi soit mis en œuvre. Elle reprend également l’obligation pour une plateforme, de signaler sans délais à l’autorité préfectorale, la mise en ligne de vidéos faisant figurer un enfant de moins de seize ans et générant d… (extrait)