Amendement n° 15 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus. « Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte initial de la proposition de loi. En effet les plateformes ne doivent pas « favoriser » l’accès à l’information législative en vigueur mais elles doivent clairement l’énoncer aux utilisateurs. Les plateformes créent de nouveaux espaces d’expression et leurs services doivent prendre leur part de responsabilités quant au respect des lois. L’articl… (extrait)