Amendement n° 3 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes. Ces écrits permettront de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements en vigueur, de favoriser le signalement de contenus audiovisuels … (extrait)