Amendement n° 3 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée, par un pictogramme ou une phrase explicative, au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme audiovisuel r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons que les dispositions prévues à l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant les placements de produits dans les programmes audiovisuels puissent également s’appliquer aux programmes audiovisuels diffusés sur une plateforme de partage de vidéos en ligne dont le sujet principal est un enfant de m… (extrait)