Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet : « 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de la diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ; « 2° De favoriser le signalement, par leurs util… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 4 dans un sens plus souple, afin de le rendre plus efficace et d’y faire participer plus activement les services de plateforme en ligne, notamment ceux qui sont établis en dehors du territoire français.