Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 250 000 € ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas suffisamment pour supprimer les propos haineux. La protection du droit à l’image d’un mineur est tout aussi importante, il convient donc de san… (extrait)