Amendement n° AC5 de M. Bruno Studer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des fonds, directement ou indirectement, » les mots : « sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.