Amendement n° 2 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.