Amendement n° 2 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'interdiction du placement de produit dans les programmes audiovisuels diffusés sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Le placement de produit dans les programmes pour enfants est interdit en France à la télévision et cela a été étendu aux Services médias audiovisuels à la demande par la dir… (extrait)