Amendement n° 1 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi par une information délivrée par les services de l’État lors de l’obtention de l’autorisation préalable individuelle.