Rejeté.
La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124-1 et L. 7124-4-1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le numéro d’autorisation individuelle ou le numéro d’agrément délivré par la préfecture doit figurer sur ce compte professionnel.
Il existe actuellement deux modes d’inscription sur les plateformes en ligne : les comptes personnels et les comptes professionnels. Afin que la démarche des parents et de leurs enfants soit clairement identifiée, nous proposons de rendre obligatoire l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel, afin d’éviter toute ambiguïté dans l’intent… (extrait)