Adopté.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par cette loi.