Amendement n° 13 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de cinq jours. »

L'exposé des motifs

Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai précis doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion. C’est pourquo… (extrait)