Amendement n° 30 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie règlementaire afin qu’elle ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative par une procédure de saisine du juge des référés, en complétant les dispositions actuelles de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Cette procédure permettra au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la ba… (extrait)