Amendement n° 10 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le non-respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et au premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vis à remettre en place les sanctions initialement prévues par l'article 6 de la loi, qui a été supprimé en première lecture à la suite de la modification de l’article 4, puisqu’il n’y avait plus d’obligation pour les plateformes de signaler à la Préfecture, la mise en ligne de vidéos générant des revenus et faisant figurer des enfants de moins de seize ans. Le rapporteur avait auss… (extrait)