Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la régulation environnementale du secteur numérique, en confiant à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rôle accru dans ce domaine. Il s'inscrit dans un cadre législatif général visant à mieux encadrer les impacts environnementaux des activités numériques.
- De nouveaux acteurs régulésFait entrer dans le code des postes et communications électroniques les systèmes d'exploitation, leurs fournisseurs, les centres de données et leurs opérateurs, jusque-là hors du champ de la régulation. art. 1er
- Mesurer l'empreinteAutorise l'Autorité de régulation à recueillir les informations sur l'empreinte environnementale auprès des fournisseurs de services en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers et des fournisseurs de systèmes d'exploitation. art. 1er
- Des indicateurs communsCharge l'Autorité de fixer le contenu et les modalités de mise à disposition d'informations fiables sur l'empreinte environnementale des services, terminaux, systèmes d'exploitation, centres de données et réseaux, ainsi que les indicateurs et méthodes employés pour la mesurer. art. 1er
- Sanctions élargiesÉtend le pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Autorité à ces nouveaux acteurs, sa formation restreinte pouvant prononcer des sanctions contre un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux ou un équipementier. art. 1er
- Durée des mises à jourOblige le producteur d'un bien comportant des éléments numériques à informer le vendeur, qui informe le consommateur, de la durée pendant laquelle les mises à jour restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. art. 2
- Ce que fait une mise à jourImpose d'informer le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour : espace de stockage requis, impact sur les performances du bien et évolution des fonctionnalités. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2021 : 43 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation. Le texte a été adopté le 13 décembre 2021, avec 43 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes LAREM, LR et DEM se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en première lecture. Le sujet porte sur la mise en place de mesures environnementales liées à l'activité numérique.
Les avis des experts indépendants
Selon l'évaluation conduite par l'ADEME et l'Arcep, le numérique représente de l'ordre de 4 % de l'empreinte carbone de la France (estimation 2022), l'essentiel provenant de la fabrication et de l'usage des terminaux et équipements, davantage que des réseaux ou des centres de données. Sans action pour limiter la croissance de son impact, cette empreinte carbone pourrait tripler entre 2020 et 2050 et la consommation d'énergie associée doubler.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régulation environnementale du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner parachève des travaux législatifs engagés depuis plusieurs mois, ayant pour objectif de réduire et de réguler l’empreinte environnementale du numérique – citons en particulier la loi REEN, issue du Sénat, adoptée en novembre dernier. »
« Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. »
« La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public… »
« Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP. C’est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d’autres domaines d’activité : il permet de dématérialiser de nombreux services t… »
« Je vous le dis d’emblée : le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi que je qualifierai de réparation, puisqu’elle reprend le fameux article 16 de la loi dite climat et résilience, censuré par le Conseil constitutionnel. »
« Les scientifiques du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’ont rappelé le 9 août dernier en rendant la première partie de leur sixième rapport : l’ampleur des changements récents est « sans précédent », notamment pour l’augmentation du niveau de la mer, de nombre… »
« La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient compléter la loi visant à réduire l’empreinte environnementale et numérique en France. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 8 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4710 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Soumet fabricants de terminaux, équipementiers, fournisseurs de systèmes d'exploitation ou de services en ligne et opérateurs de centres de données à collecte environnementale, règles, sanctions plafonnées, bilan. 20 com. / 2 séance
Description : Soumet fabricants de terminaux, équipementiers, fournisseurs de systèmes d'exploitation ou de services en ligne et opérateurs de centres de données à collecte environnementale, règles, sanctions plafonnées, bilan.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 Impose au producteur d'informer des mises à jour logicielles, encadre la garantie commerciale, contraignante même irrégulière, et oblige celui offrant une garantie de durabilité à réparer ou remplacer. 72 com. / 5 séance
Impose au producteur d'informer des mises à jour logicielles, encadre la garantie commerciale, contraignante même irrégulière, et oblige celui offrant une garantie de durabilité à réparer ou remplacer.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.