Le parcours du texte
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- RépertoireCrée un répertoire numérique public des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger, qui informe les citoyens de leur action. art. 1er
- FinancementsOblige les organismes produisant des analyses sur une politique publique nationale ou étrangère à transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons reçus d'une puissance ou d'une personne morale étrangère. art. 1er bis
- Rapport au ParlementImpose un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, avant le 1er juillet de l'année suivant la promulgation puis tous les deux ans, pouvant donner lieu à un débat dans les deux chambres. art. 2
- RenseignementÉtend l'usage de la technique algorithmique de détection, jusqu'ici réservée à la prévention du terrorisme, à d'autres finalités du renseignement et à toute forme d'ingérence étrangère. art. 3
- Gel des avoirsDéfinit l'« acte d'ingérence » dans le code monétaire et financier, comme un agissement commis à la demande d'une puissance étrangère portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2024 : 171 voix pour, 25 contre, 4 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 65 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Henriet HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christian Girard RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, adoptée à la première lecture le 27 mars 2024. Le texte a reçu 171 voix pour, 25 contre et 4 abstentions. La majorité des groupes parlementaires, notamment RE, RN, LR, DEM, SOC-A, HOR, LIOT, se sont prononcés en faveur de la loi. LFI-NUPES s'est opposée. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée sur les actions étrangères en France et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte. Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. »
« Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. »
« Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance. »
« Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat. Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif a… »
« J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale. »
« Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente. Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. »
« Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, qui apporte des éléments de réponse utiles en matière de protection de notre souveraineté. »
« La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017, puis de 2022 qui l’ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. »
« Ce texte essentiel permettra d’envoyer un message fort à toute personne, organisation ou nation s’engageant dans une démarche de déstabilisation de notre pays : nos services de renseignement disposeront demain de nouveaux moyens juridiques et financiers pour détecter et sanctionner toute personne ag… »
« Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c’est que nous examinons un texte d’initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d’importance, puisqu’il tend d’une part à mieux identifier les influences étrangères et d’autre part à lutter contre des ing… »
« Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d’une ampleur sans pré… »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 46 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 166 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 5 20 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 13 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Étend la technique dite de l'algorithme aux ingérences étrangères et à d'autres finalités que le terrorisme, pour 4 ans, et impose un rapport au Parlement. 2 adoptés sur 15
- Article 4 Définit l'acte d'ingérence commis pour une puissance étrangère contre les intérêts fondamentaux de la Nation et lui ouvre le gel des avoirs jusqu'ici réservé au terrorisme. 2 adoptés sur 6
- Article 1er Soumet l'influence menée pour une puissance étrangère hors Union européenne ou un parti étranger, agents d'États étrangers exceptés, à déclaration publique pénalement sanctionnée auprès de la Haute Autorité. 1 adopté sur 9
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 17 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2343 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 17 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet l'influence menée pour une puissance étrangère hors Union européenne ou un parti étranger, agents d'États étrangers exceptés, à déclaration publique pénalement sanctionnée auprès de la Haute Autorité. 699 com. / 60 séance
Soumet l'influence menée pour une puissance étrangère hors Union européenne ou un parti étranger, agents d'États étrangers exceptés, à déclaration publique pénalement sanctionnée auprès de la Haute Autorité.
69 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 60 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un répertoire numérique public des représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger, tenu par la Haute Autorité pour la transparence, aurait été créé par cet amendement réécrivant entièrement l’article.
- n° 78 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Parmi les mandants étrangers soumis à déclaration, cet amendement voulait mentionner expressément les organisations non gouvernementales, que son auteur présentait comme une possible voie d’ingérence dans les affaires intérieures françaises.
- n° 63 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Une personne morale aurait été regardée comme contrôlée par une puissance étrangère dès que « tout ou partie » de ses ressources en proviennent, et non plus « plus de la moitié », selon cet amendement.
- n° 64 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les organisations politiques étrangères opposées au gouvernement légal de leur pays auraient été exclues, selon cet amendement écologiste, de la notion de « mandants étrangers », pour ne pas les assimiler à des agents de puissances étrangères.
- n° 152 M. Houlié LAREM adopté Seuls les personnels diplomatiques et consulaires en poste en France ainsi que les membres et agents d’un État étranger échappent désormais au statut de représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
- n° 99 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait abaisser la peine sanctionnant le défaut de transmission des informations au nouveau registre, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros à un an et 15 000 euros.
- n° 157 M. Houlié LAREM adopté Cet amendement a ajouté des peines complémentaires pour les personnes morales condamnées pour cette infraction : exclusion des marchés publics, confiscation, interdiction d’aides publiques ou affichage de la décision, en plus de l’amende encourue.
- n° 137 M. Haddad adopté Les laboratoires d’idées qui produisent des analyses sur les politiques publiques ou la politique étrangère doivent désormais déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons reçus de puissances ou entités étrangères.
Article 1er bisart. adopté Oblige certains organismes analysant les politiques publiques ou étrangères à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons étrangers qu'ils reçoivent. 8amendements
Oblige certains organismes analysant les politiques publiques ou étrangères à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons étrangers qu'ils reçoivent.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un répertoire numérique public des représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger, tenu par la Haute Autorité pour la transparence, aurait été créé par cet amendement réécrivant entièrement l’article.
- n° 78 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Parmi les mandants étrangers soumis à déclaration, cet amendement voulait mentionner expressément les organisations non gouvernementales, que son auteur présentait comme une possible voie d’ingérence dans les affaires intérieures françaises.
- n° 63 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Une personne morale aurait été regardée comme contrôlée par une puissance étrangère dès que « tout ou partie » de ses ressources en proviennent, et non plus « plus de la moitié », selon cet amendement.
- n° 64 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les organisations politiques étrangères opposées au gouvernement légal de leur pays auraient été exclues, selon cet amendement écologiste, de la notion de « mandants étrangers », pour ne pas les assimiler à des agents de puissances étrangères.
- n° 152 M. Houlié LAREM adopté Seuls les personnels diplomatiques et consulaires en poste en France ainsi que les membres et agents d’un État étranger échappent désormais au statut de représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
- n° 99 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait abaisser la peine sanctionnant le défaut de transmission des informations au nouveau registre, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros à un an et 15 000 euros.
- n° 157 M. Houlié LAREM adopté Cet amendement a ajouté des peines complémentaires pour les personnes morales condamnées pour cette infraction : exclusion des marchés publics, confiscation, interdiction d’aides publiques ou affichage de la décision, en plus de l’amende encourue.
- n° 137 M. Haddad adopté Les laboratoires d’idées qui produisent des analyses sur les politiques publiques ou la politique étrangère doivent désormais déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons reçus de puissances ou entités étrangères.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 144 com. / 10 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3art. adopté Étend la technique dite de l'algorithme aux ingérences étrangères et à d'autres finalités que le terrorisme, pour 4 ans, et impose un rapport au Parlement. 4115 com. / 26 séance
Étend la technique dite de l'algorithme aux ingérences étrangères et à d'autres finalités que le terrorisme, pour 4 ans, et impose un rapport au Parlement.
41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(106 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 66 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les finalités permettant d’activer cette technique de renseignement auraient, avec cet amendement, intégré la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un ajout que son auteur présentait comme restrictif.
- n° 67 M. Iordanoff ECOLO rejeté Aux finalités justifiant cette technique de renseignement, cet amendement voulait ajouter, après le terrorisme, la prévention des ingérences étrangères, afin, selon son auteur, d’en restreindre les usages possibles.
- n° 21 Mme Pic SOC rejeté L’avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait, avec cet amendement, encadré toute modification de l’algorithme de renseignement, garantie que son autrice jugeait démocratique.
Article 4non mis aux voix Définit l'acte d'ingérence commis pour une puissance étrangère contre les intérêts fondamentaux de la Nation et lui ouvre le gel des avoirs jusqu'ici réservé au terrorisme. 186 com. / 12 séance
Définit l'acte d'ingérence commis pour une puissance étrangère contre les intérêts fondamentaux de la Nation et lui ouvre le gel des avoirs jusqu'ici réservé au terrorisme.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 112 M. Lachaud FI rejeté Les moyens humains et matériels dont a besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, face à ses nouvelles missions, auraient fait l’objet d’un rapport au Parlement avant octobre 2024.
- n° 114 M. Lachaud FI rejeté La réglementation américaine ITAR, qui a bloqué en 2018 une vente de Rafale à l’Égypte, aurait dû faire l’objet d’un rapport proposant des pistes pour ne plus y être soumis, demandait cet amendement.
- n° 115 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement réclamait, avant juillet 2025, un rapport gouvernemental sur les écoutes visant les récents présidents de la République et sur les efforts de protection de l’Élysée et des ministères contre ces ingérences.
- n° 120 M. Jacobelli RN rejeté Le recours de l’État à des cabinets de conseil dont le siège n’est pas en France aurait fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement évaluant les risques d’ingérence étrangère.
- n° 121 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, évaluant les risques d’ingérence liés à l’hébergement des données numériques des Français par des entreprises étrangères et recensant les vulnérabilités actuelles.
Article 5non mis aux voix Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions de la loi contre les ingérences étrangères, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement. 10 com. / 1 séance
Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions de la loi contre les ingérences étrangères, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.