Amendement n° 99 · ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait abaisser la peine sanctionnant le défaut de transmission des informations au nouveau registre, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros à un an et 15 000 euros.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le registre déjà prévu à l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique. D'une part, nous luttons contre la dérive pénale par l'aggravation des peines dans laquelle la majorité s'engouffre. L'aggravation des peines sans prises en compte de la réalité des faits qui sont sanctionnés évoque une dérive autoritaire du pouvoir échappe à toute proportion. De plus, l'efficacité de l'aggravation de la peine n'a jamais été prouvé quant à la dissuasion des comportements. D'autre part, l'aggravation de la peine par rapport à la rédaction initiale a pour seul objectif de permettre l'expulsion administrative des individus le cas échéant. Par conséquent, et de l'aveu même d'un des auteurs de la proposition de loi, cette aggravation poursuit seulement un moyen de coercition supplémentaire pour les ressortissants étrangers. Nous ne pouvons accepter un tel motif ! Nous souhaitons rappeler notre opposition ferme aux mesures d'expulsions qui cachent une double peine pour les étrangers. Nous rappelons notre attachement à l'individualité de la peine et ne souhaitons pas favoriser le recours à ce type d'outils répressif. Par conséquent, nous proposons d'élever la peine au même niveau que ce qui est prévu pour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 19 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Luc Bourgeaux LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 99 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. La différence de sanctions en fonction du registre concerné ne se justifie pas, si ce n’est pour pouvoir expulser les ressortissants étrangers qui seraient ainsi condamnés. »
« Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l’encontre des représentants d’intérêts qui agissent pour le compte d’une puissance étrangère. C’est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains. […] En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d’emprisonnement et des 30 000 euros d’amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ». »
« C’est exactement pour cela que nous nous y opposerons. Nous sommes contre cette inflation pénale que vous nous imposez texte après texte. Nous voyons bien votre volonté de vous entendre avec le Rassemblement national sur cette ligne-là. Comptez sur nous pour prendre bonne note des votes qui s’ensuivront. »
« Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c’est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s’agit pas de n’importe quels délinquants, mais d’individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n’importe quel type d’étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre. »
« Nous voterons contre votre amendement, monsieur Lachaud, et donc pour ce qui est prévu, à savoir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme cela a été voté en commission des lois. Le président-rapporteur vient de le rappeler. L’un des buts poursuivis par l’article 1 er est d’instaurer des sanctions pénales suffisamment fortes pour être dissuasives et pour faire comprendre aux personnes à qui elles s’appliqueraient la gravité des actes qu’elles ont commis. En se dérobant sciemment à leurs obligations de déclaration, elles se rendraient coupables d’ingérence, et donc d’attaques malveillantes dissimulées contre notre pays. Nous voterons donc contre cet amendement n o 99. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif. »
« Le n o 16 vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d’un mois après chaque action de représentation d’intérêts. »
« Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d’autres, bien pires encore. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. »
« Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu’un individu : citons l’interdiction d’émettre des chèques ou l’exclusion des marchés p… »
« Oui, monsieur le président. Ces deux amendements prévoient une amende dont le montant est calculé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent : 10 % dans le premier amendement, 4 % dans le deuxième. »
« Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. »
« J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. »
« Il est en fait un amendement d’appel. Comme je l’ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l’article 3, pour plusieurs raisons. »
« Rédactionnel, l’amendement n o 138 tend à s’assurer que la nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l’intégrité territoriale de la France. »
« Ce débat concernant le contrôle en temps réel de la technique algorithmique n’a aucun sens. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sous-tendent l’algorithme ; même lorsque des données de connexion produisent un résultat, ils ne peuvent identifier la personne en cause sans auto… »