Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 25 juillet 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 5 juin 2024 · adopté · 138 pour, 10 contre, 1 abstention

Auteur : Sacha Houlié RE · avec 167 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 25 juillet 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
212 amendements déposés
167 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par un comité mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 5 juin 2024 : 138 voix pour, 10 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 6 février 2024

Identifiant : PIONANR5L16B2150

Dossier législatif : DLR5L16N49386

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850

Comprendre les votes

23 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (23)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 5 juin 2024, une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LR, DEM, SOC-A, HOR, LIOT, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Le vote s’est conclu par 138 voix pour, 10 contre et 1 abstention. Les principaux clivages se sont déroulés entre les groupes qui ont soutenu la lutte contre les ingérences étrangères et ceux qui ont refusé cette mesure. Le sujet du texte porte sur la sécurité nationale et la protection de la souveraineté française.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France est une grande puissance politique, militaire, économique, scientifique, culturelle et démocratique. Ce statut l’expose à des agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger, visant à infléchir ses positions, à saper sa cohésion nationale, à connaître ses intentions ou encore à voler ses savoir-faire. Des puissances étrangères peuvent profiter d’une forme de naïveté et de déni qui a longtemps prévalu en Europe, même si le retour de la guerre sur notre continent a permis une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger notre souveraineté, dans toutes ses dimensions. En matière de lutte contre les ingérences étrangères, les services de renseignement et, au-delà, la puissance publique, peuvent activer différents dispositifs d’entrave. Il s’agit notamment des techniques de renseignement, des mesures d’ordre diplomatique, des sanctions pénales, des mesures d’ordre économique, du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation et, plus récemment, des dispositions de la loi « séparatisme » du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 permet également désormais au ministre des Armées de s’opposer au recrutement par un État ou une entreprise étrangère de militaires nationaux détenteurs de savoir-faire militaires opérationnels rares. Toutefois, bien qu’efficaces, ces outils demeurent parfois i…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18-10-1. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral. « Art. 18-10-2. – Le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger est rendu public par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Art. 18-10-3. – Pour l’application de la présente section, les obligations prévues aux articles 18-3 et 18-5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandat étranger. « Art. 18-10-4. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues à l’article 18-10-3. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des dispositions de l’article 18-6. « Lorsqu’elle constate un manquement à l’article 18-10-3, elle adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations. « Art. 18-10-5. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18-10-3 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Art. 18-10-6. – La communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la présente section dispense le représentant d’intérêts de l’obligation de communiquer ces mêmes informations au titre de l’article 18-2. « Art. 18-10-7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section. » 2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 ; après la référence : « article 18-2, » sont insérés les mots « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18-10-2. ».…
Article 2 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »…
Article 3 I. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » sont remplacés par les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, les mots : « à caractère terroriste » sont supprimés. II. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2026.…
Article 4 Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des processus électoraux et à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ». 2° Au 1° de l’article L. 562-2, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sacha Houlié RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

212 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 166 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

33 Adoptés
70 Rejetés
34 Devenus sans objet
1 Non défendus
36 Retirés
2 Irrecevables (article 40)
36 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 69 amendements 18 adoptés