Amendement n° 115 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait, avant juillet 2025, un rapport gouvernemental sur les écoutes visant les récents présidents de la République et sur les efforts de protection de l’Élysée et des ministères contre ces ingérences.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les écoutes de la présidence de la République par les Américains. En effet, en 2015 WikiLeaks a dévoilé des informations sur des écoutes de personnalités françaises réalisées par la NSA. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy avaient été mis sur écoute par les Américains, notamment par le biais du système de surveillance Danois. Ces révélations mettent en évidence le besoin de protection contre ces formes d'ingérences et d'espionnage. Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement évoque d'ailleurs que " lors de son audition, le 2 mai 2023 par la Commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, l’ancien Premier ministre François Fillon a déclaré que le plus grand nombre d’ingérences auxquelles il avait personnellement été confronté émanaient « d’un pays ami et allié qui s’appelle les États-Unis ». L’ancien Premier ministre a ajouté que durant son quinquennat à Matignon (2007-2012), il avait été « écouté avec le président Sarkozy pendant cinq ans par la NSA », (National Security Agency), une agence technique de renseignement américaine. " Le rapport ne prend pas en compte la gravité de la mesure lorsqu'il explique que " en revanche, à la différence des stratégies d’ingérence, le fait de s’espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile comme pourraient l’être des actio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 115 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Collègues, vous voulez parler ingérence ? Eh bien, parlons ingérence ! Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande… Ces présidents de la République ont tous été espionnés et mis sous écoute par des puissances étrangères. Lesquelles ? Des adversaires acharnés de la France ? Non, pas forcément : par les États-Unis d’Amérique, qui commandent encore aujourd’hui l’Alliance atlantique, dans laquelle nous sommes revenus assez piteusement il y a quelques années. […] Pensez à vos intérêts, pensez aux nôtres ; votez l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte. Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. »
« Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. »
« Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance. »
« Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat. Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif a… »
« J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale. »
« Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente. Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. »
« La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017, puis de 2022 qui l’ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. »
« Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d’une ampleur sans pré… »