Amendement n° 112 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les moyens humains et matériels dont a besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, face à ses nouvelles missions, auraient fait l’objet d’un rapport au Parlement avant octobre 2024.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard, le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins de la HATVP dans le cadre de ses missions. L'augmentation des missions de la HATVP passées et à venir, notamment avec les nouvelles missions prévues par la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil privés, doit nous alerter sur les moyens disponibles par cette autorité pour assurer ses missions. Par conséquent nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement, au plus tard, le 1er octobre 2024, afin d'évaluer pour l'exercice budgétaire de l'automne les besoins de la Haute autorité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 112 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier, nous avons été contraints d’adopter un amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte, parce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assumer les nouvelles missions que ses dispositions tendent à lui confier. Le rapporteur nous a dit que nous verrions cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il n’en sera rien, car il y aura sûrement un recours au 49.3, la minorité présidentielle étant incapable de faire adopter un budget par cette assemblée. […] Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement nous remette un rapport sur les moyens, notamment le nombre de fonctionnaires, dont a… »
« Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. Je l’ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l’entrée en vigueur de l’article 1 er , c’est précisément parce qu’il faut créer des postes à la HATVP. […] D’autre part, la commission des lois a l’habitude d’examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d’ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées. Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. »
« Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance. […] À l’évidence, il ne souhaite pas nous apporter de réponse à ce sujet. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que, dans ce cas précis, votre loi ne sert à rien. C’est précisément ce que nous disons depuis le début : elle ne sert à rien ; elle est même contre-productive. »
« Ce qui ne sert à rien, c’est de déblatérer comme vous le faites. D’abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c’est grotesque. (M. Antoine Léaument fait un signe de dénégation.) Vous n’avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l’examen de la loi de programmation militaire. […] Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction. Ensuite, je n’ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j’ai dit qu’… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte. Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. »
« Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. »
« Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance. »
« Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat. Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif a… »
« J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale. »
« Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente. Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. »
« Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c’est que nous examinons un texte d’initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d’importance, puisqu’il tend d’une part à mieux identifier les influences étrangères et d’autre part à lutter contre des ing… »
« Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d’une ampleur sans pré… »