Le parcours du texte
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par un comité mixte paritaire.
- Répertoire des influencesOblige toute personne qui agit sur l'ordre, à la demande ou sous le contrôle d'un mandant étranger pour peser sur la décision publique à déclarer ses activités à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par téléservice, dans un répertoire distinct de celui des représentants d'intérêts. art. 1er
- Qui est un mandant étrangerDéfinit le mandant étranger comme une puissance étrangère hors Union européenne, une personne morale qu'elle dirige, contrôle ou finance pour plus de la moitié, ou un parti politique étranger hors Union. Les diplomates en poste agissant dans leurs fonctions en sont exclus. art. 1er
- Qui est approchéDéclenche l'obligation dès l'entrée en communication avec un ministre, un parlementaire ou son collaborateur, un ancien président de la République ou ancien ministre pendant cinq ans, un maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, un candidat déclaré à une élection nationale ou européenne, ou un dirigeant de parti aidé publiquement. art. 1er
- Communiquer et financerVise aussi, au-delà des contacts directs, toute action de communication à destination du public et toute collecte ou tout versement de fonds sans contrepartie réalisés pour le compte d'un mandant étranger. art. 1er
- Dons aux think tanksImpose aux organismes qui produisent des analyses sur une politique publique nationale ou étrangère, et aux établissements éducatifs à but non lucratif diffusant une langue étrangère, de transmettre à la Haute Autorité la liste des dons reçus de puissances ou de personnes morales hors Union européenne. art. 3
- Rapport sur les menacesImpose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, avant le 1er juillet de l'année suivant la promulgation puis tous les deux ans, pouvant donner lieu à un débat dans les deux chambres. art. 4
- Algorithmes de renseignementÉtend la technique dite de l'algorithme, jusqu'ici réservée à la prévention du terrorisme, à la détection des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. art. 6
- Gel des avoirsDéfinit l'acte d'ingérence, y compris par diffusion d'informations fausses, et permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de décider conjointement le gel des fonds de ceux qui le commettent, le facilitent ou le financent, pour six mois renouvelables. art. 7
- Peines aggravéesCrée une circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis pour servir les intérêts d'une puissance étrangère : la peine passe par exemple de vingt à trente ans de réclusion, de dix ans d'emprisonnement à quinze ans de réclusion, et double en dessous de trois ans. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2024 : 138 voix pour, 10 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Maillot GDR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 5 juin 2024, une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LR, DEM, SOC-A, HOR, LIOT, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Le vote s’est conclu par 138 voix pour, 10 contre et 1 abstention. Les principaux clivages se sont déroulés entre les groupes qui ont soutenu la lutte contre les ingérences étrangères et ceux qui ont refusé cette mesure. Le sujet du texte porte sur la sécurité nationale et la protection de la souveraineté française.
Les avis des experts indépendants
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. »
« La guerre informationnelle fait rage et les crises multiples que nous avons traversées ces dernières années – covid 19, invasion russe de l’Ukraine – ont rendu les populations plus vulnérables à la désinformation. La démocratie, en recul dans le monde, compte de plus en plus d’adversaires. »
« À quelques jours des élections européennes, avec votre finesse coutumière d’éléphant en goguette dans un magasin de porcelaine, vous nous infligez donc ce texte indigent pour faire mine d’agir contre la Russie et la Chine, vous donner le beau rôle et, joie suprême, éventuellement hurler à la mort co… »
« …je voudrais revenir sur la technique de l’algorithme, sur laquelle vous vous êtes particulièrement étendu, et qui avait fait l’objet de longs débats en première lecture, tant en commission qu’en séance. »
« Nous nous opposerons à cette motion de rejet, car le sujet des ingérences étrangères en France est beaucoup trop important pour être écarté. »
« « L’espionnage serait peut-être tolérable s’il pouvait être exercé par d’honnêtes gens », rappelait Montesquieu. Nous avons besoin d’une telle loi, nous avons besoin d’en débattre. Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable. »
« Le groupe LIOT votera, évidemment, contre cette motion de rejet. Il est toujours savoureux de vous entendre dénoncer les ingérences étrangères, alors qu’à chaque fois que vous vous opposez à une Mayotte française, vous défendez les ingérences comoriennes sur notre territoire. »
« En novembre dernier, nous avons découvert des étoiles de David taguées sur des façades d’immeubles à Paris et en banlieue. Le service de l’État Viginum a pu identifier un lien avec un réseau russe responsable de la diffusion de photos et de son amplification artificielle. »
« Plusieurs constats d’ingérence étrangère ont été établis dans de nombreux pays européens, constituant une menace pour la sécurité démocratique de l’Europe. »
« De l’affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour objectif de porter atteinte à nos démocraties. Avant d’être révélées au grand jour, elles déstabilisent notre vie politique et peuvent mettre en danger nos concitoyens. »
« Les ingérences étrangères sont une menace sérieuse que la France ne peut pas prendre à la légère. Ces opérations visent à manipuler notre opinion publique, à déstabiliser notre société, et à fragiliser notre économie et la confiance dans nos institutions – dans notre démocratie. »
« La proposition de loi que nous étudions vise à renforcer la protection de notre souveraineté nationale contre les ingérences étrangères. Ces dernières peuvent prendre diverses formes et menacer nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et, évidemment, démocratiques. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 46 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 166 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 5 20 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 13 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne. 2 adoptés sur 15
- Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 2 adoptés sur 6
- Article 1er Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans. 1 adopté sur 9
- Article 2 Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 17 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2343 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 17 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans. 699 com. / 60 séance
Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans.
69 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 60 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un répertoire numérique public des représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger, tenu par la Haute Autorité pour la transparence, aurait été créé par cet amendement réécrivant entièrement l’article.
- n° 78 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Parmi les mandants étrangers soumis à déclaration, cet amendement voulait mentionner expressément les organisations non gouvernementales, que son auteur présentait comme une possible voie d’ingérence dans les affaires intérieures françaises.
- n° 63 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Une personne morale aurait été regardée comme contrôlée par une puissance étrangère dès que « tout ou partie » de ses ressources en proviennent, et non plus « plus de la moitié », selon cet amendement.
- n° 64 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les organisations politiques étrangères opposées au gouvernement légal de leur pays auraient été exclues, selon cet amendement écologiste, de la notion de « mandants étrangers », pour ne pas les assimiler à des agents de puissances étrangères.
- n° 152 M. Houlié LAREM adopté Seuls les personnels diplomatiques et consulaires en poste en France ainsi que les membres et agents d’un État étranger échappent désormais au statut de représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
- n° 99 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait abaisser la peine sanctionnant le défaut de transmission des informations au nouveau registre, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros à un an et 15 000 euros.
- n° 157 M. Houlié LAREM adopté Cet amendement a ajouté des peines complémentaires pour les personnes morales condamnées pour cette infraction : exclusion des marchés publics, confiscation, interdiction d’aides publiques ou affichage de la décision, en plus de l’amende encourue.
- n° 137 M. Haddad adopté Les laboratoires d’idées qui produisent des analyses sur les politiques publiques ou la politique étrangère doivent désormais déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons reçus de puissances ou entités étrangères.
Article 2non mis aux voix Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans. 144 com. / 10 séance
Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3art. adopté Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne. 4115 com. / 26 séance
Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne.
41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(106 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 66 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les finalités permettant d’activer cette technique de renseignement auraient, avec cet amendement, intégré la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un ajout que son auteur présentait comme restrictif.
- n° 67 M. Iordanoff ECOLO rejeté Aux finalités justifiant cette technique de renseignement, cet amendement voulait ajouter, après le terrorisme, la prévention des ingérences étrangères, afin, selon son auteur, d’en restreindre les usages possibles.
- n° 21 Mme Pic SOC rejeté L’avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait, avec cet amendement, encadré toute modification de l’algorithme de renseignement, garantie que son autrice jugeait démocratique.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 186 com. / 12 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 112 M. Lachaud FI rejeté Les moyens humains et matériels dont a besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, face à ses nouvelles missions, auraient fait l’objet d’un rapport au Parlement avant octobre 2024.
- n° 114 M. Lachaud FI rejeté La réglementation américaine ITAR, qui a bloqué en 2018 une vente de Rafale à l’Égypte, aurait dû faire l’objet d’un rapport proposant des pistes pour ne plus y être soumis, demandait cet amendement.
- n° 115 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement réclamait, avant juillet 2025, un rapport gouvernemental sur les écoutes visant les récents présidents de la République et sur les efforts de protection de l’Élysée et des ministères contre ces ingérences.
- n° 120 M. Jacobelli RN rejeté Le recours de l’État à des cabinets de conseil dont le siège n’est pas en France aurait fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement évaluant les risques d’ingérence étrangère.
- n° 121 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, évaluant les risques d’ingérence liés à l’hébergement des données numériques des Français par des entreprises étrangères et recensant les vulnérabilités actuelles.
Article 5non mis aux voix Permet un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les statistiques annuelles du contrôle des investissements étrangers et ajoute l'intelligence économique au rapport annuel du Gouvernement. 10 com. / 1 séance
Permet un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les statistiques annuelles du contrôle des investissements étrangers et ajoute l'intelligence économique au rapport annuel du Gouvernement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Étend jusqu'au 1er juillet 2028 la détection automatisée aux ingérences étrangères et menaces pour la défense nationale, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant ce terme.
Étend jusqu'au 1er juillet 2028 la détection automatisée aux ingérences étrangères et menaces pour la défense nationale, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant ce terme.
Article 7non mis aux voix Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler conjointement, pour prévenir les ingérences étrangères, 6 mois renouvelables, les avoirs de leurs acteurs et de leurs entités.
Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler conjointement, pour prévenir les ingérences étrangères, 6 mois renouvelables, les avoirs de leurs acteurs et de leurs entités.
Article 8non mis aux voix Relève la peine maximale des atteintes aux personnes et aux biens commises pour servir une puissance, entreprise ou organisation étrangère, et adapte à ces infractions la procédure pénale.
Relève la peine maximale des atteintes aux personnes et aux biens commises pour servir une puissance, entreprise ou organisation étrangère, et adapte à ces infractions la procédure pénale.
Article 9non mis aux voix Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues de cette loi, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement.
Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues de cette loi, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.