Amendement n° 114 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La réglementation américaine ITAR, qui a bloqué en 2018 une vente de Rafale à l’Égypte, aurait dû faire l’objet d’un rapport proposant des pistes pour ne plus y être soumis, demandait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les ingérences industrielles dont la France peut être victime notamment par le biais de la réglementation américaine ITAR. En 2018, la vente de 12 rafales à l’Égypte avait été bloquée car une des pièces du missile SCALP de MBDA était d'origine américaine. Or, la réglementation ITAR permet aux États-Unis de bloquer toute vente d'arme dans lesquelles ou moins un composant est un composant d'origine américaine. Cette réglementation s'est révélé à l'occasion de cette vente un moyen d'ingérence dans les affaires françaises avec l’Égypte. Nous souhaitons donc que soit remis un rapport sur la réglementation ITAR et les moyens de ne plus être dépendent de celle-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 114 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le rapporteur ne daigne même plus répondre, sans doute parce qu’il n’a plus d’arguments à nous opposer et a admis que sa loi était totalement inutile face aux véritables ingérences, qui mettent en péril l’industrie française et l’énergie des Français. Quand les prix de l’énergie vont exploser, quand la filière nucléaire sera mise à mal par les lois américaines, il sera le premier à affirmer que le nucléaire nous sauvera, mais il faudra payer. Dans le souci, là encore, de garantir notre souveraineté, l’amendement n o 114 vise à obtenir un rapport sur la réglementation américaine Itar – International Traffic in Arms Regulations. »
« Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d’un invertébré. Hier, à la tribune de l’Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu’elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd’hui, vous dites que c’est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d’ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n’est pas utile que j’en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, que ne comprenez-vous pas dans ce que nous disons ? Votre proposition de loi ne sert à rien pour défendre les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et, dans le même temps, met à mal les libertés publiques. Il n’y a là aucune incohérence : vous êtes capable de faire quelque chose de totalement inutile pour la nation et de totalement liberticide pour les Français ; vous êtes très doué ! »
« Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat. Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif adéquat dans la proposition de loi de Sacha Houlié. Je rappelle que le texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ; de ce fait, il a un périmètre bien précis. Toutefois, le sujet évoqué est réel. […] L’extraterritorialité du droit américain n’est pas un fantasme. Je le reconnais bien volontiers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte. Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. »
« Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. »
« Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance. »
« Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat. Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif a… »
« J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale. »
« Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente. Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. »
« La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017, puis de 2022 qui l’ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. »
« Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d’une ampleur sans pré… »