Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · art. 1er

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18‑10‑1 . – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant, pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral. « Art. 18‑10‑2 . – Le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. « Art. 18‑10‑3 . – Pour l’application de la présente section, les obligations prévues aux articles 18‑3 et 18‑5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandat étranger. « Art. 18‑10‑4. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues à l’article 18‑10‑3. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des dispos…

La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue d’un amendement du rapporteur, apparaît moins efficace que sa rédaction initiale pour lutter contre les ingérences étrangères. Elle manque en effet de concision et restreint de façon excessive le champ de l’obligation de déclaration créée à l’égard des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. La portée d’un tel dispositif était déjà douteuse dans la version initiale, alors qu’il repose sur une initiative personnelle de ces représentants d’intérêts ; son étendue apparaît dorénavant amputée d’un de ses aspects majeurs, puisque quatre exclusions ont été introduites, dont deux ne se justifient absolument pas, à savoir les associations à objet cultuel et les entreprises éditrices de presse, qui comptent précisément parmi les principaux vecteurs des ingérences étrangères. A la lumière de ces exclusions du champ des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, la question se pose de la volonté de lutter avec efficacité contre les ingérences étrangères, au-delà de toute posture de façade à visée purement politique. Le présent amendement entend en conséquence revenir à la rédaction initiale de l’article 1er.