Amendement de M. Houlié (LAREM) · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Scrutin du 2024-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 75 pour, 0 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 157, déposé par M. Houlié : Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encour…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)36000Pour
Rassemblement National (RN)19001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0099Abstention
Les Républicains (LR)4000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total750910