Amendement n° 137 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Haddad +166 cosignataires.
L'essentiel : Les laboratoires d’idées qui produisent des analyses sur les politiques publiques ou la politique étrangère doivent désormais déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dons reçus de puissances ou entités étrangères.
Texte exact de l'amendement
I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère. II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 1 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Luc Bourgeaux LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 137 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à imposer aux laboratoires d’idées qui produisent des analyses de la politique publique ou de la politique étrangère de déclarer à la HATVP tous les dons et versements qu’ils reçoivent d’une entité étrangère, qu’il s’agisse d’un État, d’une entreprise ou d’un individu. Ces laboratoires d’idées, aussi appelés think tanks, exonérés d’impôt, contribuent à animer notre vie démocratique et à éclairer les décideurs publics ; il faut se réjouir de leur dynamisme et soutenir leurs financements. Toutefois, ils sont soumis à une exigence de transparence à l’égard de nos concitoyens, comme dans beaucoup d’autres démocraties. »
« Notons d’abord que les alinéas que nous avons examinés prévoient déjà que les collectes ou les versements de fonds sont soumis à des obligations de déclaration. Par ailleurs, il faut souligner que, si des laboratoires d’idées peuvent être financés majoritairement par une puissance étrangère, ils ne sont pas forcément placés sous son contrôle direct ou ne travaillent pas obligatoirement pour leur compte. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. »
« Le groupe Renaissance votera en faveur de l’amendement n o 137 défendu par Benjamin Haddad et cosigné par l’ensemble de nos membres. Il me semble constituer une avancée bienvenue en étendant aux laboratoires d’idées les exigences de transparence. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur mais nous considérons que cette modification est en pleine cohérence avec les objectifs de l’article 1 er . »
« Pourquoi pas ? […] Simplement, je m’interroge sur le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons et le registre que nous mettons en place. […] Je ne suis pas certaine qu’en adoptant cette disposition pour les laboratoires d’idées, on n’oublie pas d’autres types de structures, ce qui conduirait à une situation déséquilibrée. Mon groupe exprime donc des réserves sur cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif. »
« Le n o 16 vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d’un mois après chaque action de représentation d’intérêts. »
« Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d’autres, bien pires encore. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. »
« Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu’un individu : citons l’interdiction d’émettre des chèques ou l’exclusion des marchés p… »
« Oui, monsieur le président. Ces deux amendements prévoient une amende dont le montant est calculé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent : 10 % dans le premier amendement, 4 % dans le deuxième. »
« Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. »
« Je suis opposé aux amendements identiques car les auditions ont permis de mieux définir le contenu du rapport. Celui-ci, plutôt que d’évoquer des cas spécifiques, décrira l’état général de la menace, qui ne change pas chaque année. »
« J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. »
« Rédactionnel, l’amendement n o 138 tend à s’assurer que la nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l’intégrité territoriale de la France. »
« Ce débat concernant le contrôle en temps réel de la technique algorithmique n’a aucun sens. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sous-tendent l’algorithme ; même lorsque des données de connexion produisent un résultat, ils ne peuvent identifier la personne en cause sans auto… »