Amendement n° 64 · ART. PREMIER, déposé par M. Iordanoff ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : Les organisations politiques étrangères opposées au gouvernement légal de leur pays auraient été exclues, selon cet amendement écologiste, de la notion de « mandants étrangers », pour ne pas les assimiler à des agents de puissances étrangères.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception de celles de l’opposition »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays. Il serait en effet contre-productif de brimer les opposants à un gouvernement légal en les assimilant à des mandants de puissances étrangères quand elles en contestent la politique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 64 en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il sera demandé aux représentants des partis politiques d’autres pays de s’inscrire au répertoire. Nous comprenons, et nous soutenons, la logique de cette inscription quand il s’agit d’organisations politiques financées par un État. Mais les choses sont moins claires pour les partis politiques d’opposition. Imaginons le cas d’un parti appartenant à l’opposition, dans un pays doté d’un régime dictatorial ou autoritaire qui menace et entrave l’action des opposants. Si ce parti vient exercer des actions d’influence et participer aux débats politiques en France, de manière légale, il devra s’inscrire au répertoire, ce qui l’exposera peut-être à des mesures de rétorsion dans son pays. »
« En commission, nous avions laissé ce débat ouvert. Après réflexion, j’estime que le principe de l’alternance, qui prévaut en démocratie, rend difficile la distinction entre un parti d’opposition et un parti de la majorité. ( M. Bastien Lachaud s’exclame.) Monsieur Lachaud ne vous énervez pas, cela va bien se passer ! […] L’ensemble des partis politiques doivent être concernés. Des partis politiques d’opposition dans certains pays peuvent exercer des stratégies d’influence pour le compte d’une puissance étrangère en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif. »
« Le n o 16 vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d’un mois après chaque action de représentation d’intérêts. »
« Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d’autres, bien pires encore. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. »
« Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu’un individu : citons l’interdiction d’émettre des chèques ou l’exclusion des marchés p… »
« Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. »
« Je suis opposé aux amendements identiques car les auditions ont permis de mieux définir le contenu du rapport. Celui-ci, plutôt que d’évoquer des cas spécifiques, décrira l’état général de la menace, qui ne change pas chaque année. »
« J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. »
« Rédactionnel, l’amendement n o 138 tend à s’assurer que la nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l’intégrité territoriale de la France. »
« Ce débat concernant le contrôle en temps réel de la technique algorithmique n’a aucun sens. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sous-tendent l’algorithme ; même lorsque des données de connexion produisent un résultat, ils ne peuvent identifier la personne en cause sans auto… »