Le parcours du texte
- 6 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2024 Conseil constitutionnel saisi
- 25 juillet 2024 Promulgation loi n° 2024-850
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure des mesures visant à encadrer les activités d’influence menées au profit d’un mandant étranger. Il oblige le Gouvernement à présenter annuellement au Parlement un rapport sur les menaces pour la sécurité nationale liées à des ingérences étrangères. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour étendre les finalités des actions de prévention des risques liés à l’ingérence étrangère. Un nouveau terme, « acte d’ingérence », est défini dans le code monétaire et financier pour désigner un agissement réalisé à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 60 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Luc Bourgeaux LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des ingérences étrangères en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif. »
« Le n o 16 vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d’un mois après chaque action de représentation d’intérêts. »
« Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d’autres, bien pires encore. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. »
« Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu’un individu : citons l’interdiction d’émettre des chèques ou l’exclusion des marchés p… »
« Oui, monsieur le président. Ces deux amendements prévoient une amende dont le montant est calculé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent : 10 % dans le premier amendement, 4 % dans le deuxième. »
« Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. »
« Je suis opposé aux amendements identiques car les auditions ont permis de mieux définir le contenu du rapport. Celui-ci, plutôt que d’évoquer des cas spécifiques, décrira l’état général de la menace, qui ne change pas chaque année. »
« J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. »
« Rédactionnel, l’amendement n o 138 tend à s’assurer que la nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l’intégrité territoriale de la France. »
« Ce débat concernant le contrôle en temps réel de la technique algorithmique n’a aucun sens. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sous-tendent l’algorithme ; même lorsque des données de connexion produisent un résultat, ils ne peuvent identifier la personne en cause sans auto… »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 46 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 166 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC-A 1 sur 5 20 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 13 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne. 2 adoptés sur 15
- Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 2 adoptés sur 6
- Article 1er Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans. 1 adopté sur 9
- Article 2 Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2343 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 juin 2024, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans. 699 com. / 60 séance
Soumet l'influence étrangère hors Union européenne, sauf diplomates et agents d'États étrangers, à déclaration et règles de conduite contrôlées par la Haute Autorité, omission punie de 3 ans.
69 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 60 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans. 144 com. / 10 séance
Intègre le risque d'influence étrangère aux règles de transparence de la vie publique : avis sur demande de certains responsables, délai de contrôle porté à 5 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne. 4115 com. / 26 séance
Oblige des organismes d'expertise et des établissements publics de langues à partenaire étranger à déclarer à la HATVP, au-delà d'un seuil, les dons d'entités étrangères hors Union européenne.
41 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères. 186 com. / 12 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès l'année suivant la promulgation puis tous les 2 ans, sur les menaces pour la sécurité nationale, dont les ingérences étrangères.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Permet un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les statistiques annuelles du contrôle des investissements étrangers et ajoute l'intelligence économique au rapport annuel du Gouvernement. 10 com. / 1 séance
Permet un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les statistiques annuelles du contrôle des investissements étrangers et ajoute l'intelligence économique au rapport annuel du Gouvernement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Étend jusqu'au 1er juillet 2028 la détection automatisée aux ingérences étrangères et menaces pour la défense nationale, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant ce terme.
Étend jusqu'au 1er juillet 2028 la détection automatisée aux ingérences étrangères et menaces pour la défense nationale, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant ce terme.
Article 7 Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler conjointement, pour prévenir les ingérences étrangères, 6 mois renouvelables, les avoirs de leurs acteurs et de leurs entités.
Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler conjointement, pour prévenir les ingérences étrangères, 6 mois renouvelables, les avoirs de leurs acteurs et de leurs entités.
Article 8 Relève la peine maximale des atteintes aux personnes et aux biens commises pour servir une puissance, entreprise ou organisation étrangère, et adapte à ces infractions la procédure pénale.
Relève la peine maximale des atteintes aux personnes et aux biens commises pour servir une puissance, entreprise ou organisation étrangère, et adapte à ces infractions la procédure pénale.
Article 9 Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues de cette loi, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement.
Étend, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues de cette loi, celles de sécurité intérieure pour 4 ans seulement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.