Le parcours du texte
- 10 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 novembre 2024 Travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
- 23 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 20 novembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1177
Ce que change ce texte
Cette loi organique modifie la loi organique relative aux lois de finances pour autoriser durablement l’affectation d’une fraction de TVA à l’audiovisuel public, après la suppression de la redevance en 2022.
- ObjetLa loi porte réforme du financement de l’audiovisuel public.
- LOLFElle modifie le II de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
- AffectationUn montant déterminé d’une imposition de toute nature peut être directement affecté aux organismes de la communication audiovisuelle.
- BénéficiairesSont visés les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
- PérimètreLes articles 2 et 3 ont été supprimés au cours de la navette.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 novembre 2024 : 119 voix pour, 6 contre, 64 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 11 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 28 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 52 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur, il alerte sur l'urgence : sans ce texte, le financement basculerait dès 2025 dans le budget général de l'État, fragilisant l'indépendance des sociétés concernées ; la réforme, dit-il, ne préjuge pas de la nature future de l'impôt affecté, elle écarte seulement la budgétisation pure.
lire le passage ↗Elle défend qu'un audiovisuel public indépendant nécessite un financement indépendant, prévisible et pluriannuel, soustrait aux arbitrages budgétaires annuels, ce qui répond aussi aux exigences européennes de financement durable des médias publics.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Le groupe UDR vote contre : il conteste une sanctuarisation budgétaire du financement de l'audiovisuel public sans contrepartie sur sa gouvernance et sa neutralité, une ligne qu'Éric Ciotti prolongera en demandant une commission d'enquête sur le sujet.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Le RN s'abstient : tout en refusant une budgétisation pure, il dénonce un simple bricolage budgétaire et réaffirme sa volonté de privatiser à terme une partie de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France), tout en préservant l'audiovisuel extérieur.
lire le passage ↗Seul groupe de gauche à ne pas voter pour, LFI s'abstient en jugeant la réforme insuffisante : elle ne rétablit pas de contribution universelle rénovée et n'offre pas selon lui de garanties suffisantes sur l'indépendance et les moyens de l'audiovisuel public.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres. »
« …intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle. »
« Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance. En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. »
« Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. »
« Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). »
« Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. »
« L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constituti… »
« Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt ,… »
« Nous sommes obligés de poursuivre la discussion, parce que l’on nous demande de voter un texte que nous jugeons insuffisant pour garantir un financement stable et pérenne de l’audiovisuel public. »
« Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régi… »
« Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 9 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article uniquenon mis aux voix Permet l'affectation directe d'un montant d'imposition aux organismes audiovisuels publics. 106 com. / 4 séance
Permet l'affectation directe d'un montant d'imposition aux organismes audiovisuels publics.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 5 M. Boyard rejeté
- n° 4 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Pour l’ensemble de l’audiovisuel public, cet amendement de M. Saintoul entendait inscrire dans la loi organique des finances le principe d’un impôt progressif et intégralement affecté, après la suppression de l’ancienne redevance.
- n° 6 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Le financement d’ARTE, la chaîne culturelle franco-allemande, par un impôt progressif et intégralement affecté était au cœur de cet amendement de M. Saintoul, inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances.
- n° 7 M. Boyard LFI-NUPES rejeté M. Boyard voulait inscrire dans la loi organique des finances que l’audiovisuel public extérieur, France Médias Monde, soit financé par un impôt progressif et intégralement affecté, au nom de son indépendance.
- n° 8 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté M. Saintoul proposait de joindre chaque année au budget de l’État un rapport sur l’opportunité d’un impôt affecté et progressif pour financer l’audiovisuel public et garantir, selon lui, son indépendance durable.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.