Amendement n° 8 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Saintoul LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : M. Saintoul proposait de joindre chaque année au budget de l’État un rapport sur l’opportunité d’un impôt affecté et progressif pour financer l’audiovisuel public et garantir, selon lui, son indépendance durable.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : « Art. 52 bis . – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public. L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d’un système transitoire d’affectation d’une fraction de TVA, qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. Ce système n’est ni juste fiscalement, car la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA - mais n’est également pas garante d’un financement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque le montant alloué peut faire l’objet de coupes infra-annuelles. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a purement et simplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié. L’audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd’hui sous pression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto un puissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principe même d’indépendance de l’audiovisuel public. Les discussions sur le PLF…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 novembre 2024 Travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
- 23 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 20 novembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1177
Ce que change ce texte
Le texte propose une modification de la loi organique n° 2001-692, en permettant à un montant déterminé d’une imposition de toute nature, sous les mêmes conditions que prévues dans cette loi, d’être directement affecté aux organismes du secteur audiovisuel public. Cette disposition vise à clarifier la possibilité d’attribuer des ressources fiscales spécifiques à ces organismes, sans modifier les cadres généraux régissant les finances publiques. L’article précise que cette affectation s’inscrit dans le respect des réserves et des limites établies par la loi de finances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Autorisation d'affecter directement une imposition à l'audiovisuel public Adopté
Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre qu'un montant déterminé d'une imposition (en pratique une fraction de TVA) soit directement affecté aux organismes de l'audiovisuel public, par dérogation au principe de non-affectation des recettes de l'État.
Adopté conforme (Sénat puis Assemblée, scrutin n°451) ; validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
- Affectation conditionnée à la mission de service public Adopté
L'affectation directe n'est permise que sous les mêmes réserves que les autres affectations dérogatoires de la LOLF, c'est-à-dire lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public assurée par l'organisme bénéficiaire.
Jugé conforme à la Constitution, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, le Conseil relevant qu'aucun principe constitutionnel n'interdit d'affecter une imposition à un organisme chargé d'une mission de service public.
- Montant fixé chaque année en loi de finances Adopté
Le texte vise un montant déterminé et non un taux automatique : le niveau de la ressource affectée continue d'être fixé chaque année par la loi de finances, ce qui maintient un vote parlementaire annuel tout en sécurisant le principe et la nature extra-budgétaire du financement.
Mécanisme validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 57 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabrice Roussel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régionales était posée à des candidats du Rassemblement national ou de l’UDR, ils ne savaient pas quoi répondre. […] Ils ne savaient pas ce qu’ils devaient dire, et la candidate qui était face à moi a répondu qu’elle ne savait pas, que M. Bardella n’avait pas donné de consigne. »
« Monsieur Jacobelli, vous n’allez pas dans le sens des Français. Les audiences de l’audiovisuel public, notamment de France Bleu et de France 3, sont en constante augmentation. Cela signifie que de plus en plus de Français ont besoin d’un service public audiovisuel de proximité. Privatiser, c’est aller à l’encontre de la volonté des Français. »
« Monsieur Ballard, je vous ai entendu hier traiter certaines des entreprises de l’audiovisuel public – que vous n’avez pas clairement identifiées – de canards boiteux. […] À vous et à ceux de vos collègues du Rassemblement national qui souhaitent privatiser l’audiovisuel public, je veux rappeler que c’est en ses chaînes que les Françaises et les Français ont le plus confiance. Leurs audiences sont très importantes et ne cessent de progresser et, en dépit de leur sous-financement chronique, ce sont des entreprises très dynamiques et innovantes, qui rassemblent autour d’elles, qui font du lien et créent du commun dans notre pays. »
« Je tenais à répondre à notre collègue Ian Boucard pour défendre l’honneur de notre candidate dans l’autre circonscription du Territoire de Belfort, qui nous est cher à tous les deux. Le groupe DR, qui n’est plus à droite, fait preuve d’une forme de racisme social. Notre candidate savait, cela va de soi, que notre programme consiste à privatiser l’audiovisuel public. […] Mais vous l’avez citée. La privatisation, c’est aussi la vox populi . TF1 a été privatisée et c’est devenu le premier groupe d’Europe. »
« Monsieur Jacobelli, vos propos sont graves. Vous voulez privatiser l’audiovisuel public ? C’est votre choix et vous vous expliquerez devant les Français. J’ai été administrateur de Radio France ; je suis actuellement administrateur de France Médias Monde. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail des agents et des salariés de l’audiovisuel public qui nous ont permis de vivre des Jeux olympiques exceptionnels. […] Si, vous vous êtes emporté, monsieur Jacobelli ! Vous avez remis en cause le travail de ces salariés qui font aussi notre fierté. Je rends également hommage aux agents de France Bleu, qui font la fierté des territoires ruraux. »
« En 2022, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, le principal sujet était le pouvoir d’achat des ménages. En l’occurrence, la suppression de la redevance a représenté 138 euros supplémentaires pour 20 millions de foyers fiscaux ; ce n’est pas rien ! […] Garantir un audiovisuel public fonctionnel suppose un financement solide, sanctuarisé, comme l’a dit Mme la ministre. La proposition de loi organique permet d’éviter la budgétisation pure et simple, susceptible de fluctuer en fonction des priorités de l’État. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres. »
« …intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle. »
« Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance. En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. »
« Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. »
« Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). »
« Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. »
« L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constituti… »
« Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt ,… »
« Il tendait à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à un financement suffisant, quelle que soit l’année ou le contexte budgétaire. »
« Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régi… »
« Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt. »