Réforme du financement de l'audiovisuel public

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 13 décembre 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Ce que fait chaque article

Article unique · Permet l'affectation directe d'un montant d'imposition aux organismes audiovisuels publics.

Parcours du texte, votes et amendements liés.