Amendement n° CS2 de M. Louis Boyard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificati… (extrait)