Amendement n° CS10 de M. Nicolas Sansu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » les mots : « La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.