portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Objectif affiché et moyens Financement de l'audiovisuel public

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

• Autorisation d'affecter directement une imposition à l'audiovisuel public Adopté

  Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre qu'un montant déterminé d'une imposition (en pratique une fraction de TVA) soit directement affecté aux organismes de l'audiovisuel public, par dérogation au principe de non-affectation des recettes de l'État.

  Adopté conforme (Sénat puis Assemblée, scrutin n°451) ; validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.

• Affectation conditionnée à la mission de service public Adopté

  L'affectation directe n'est permise que sous les mêmes réserves que les autres affectations dérogatoires de la LOLF, c'est-à-dire lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public assurée par l'organisme bénéficiaire.

  Jugé conforme à la Constitution, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, le Conseil relevant qu'aucun principe constitutionnel n'interdit d'affecter une imposition à un organisme chargé d'une mission de service public.

• Montant fixé chaque année en loi de finances Adopté

  Le texte vise un montant déterminé et non un taux automatique : le niveau de la ressource affectée continue d'être fixé chaque année par la loi de finances, ce qui maintient un vote parlementaire annuel tout en sécurisant le principe et la nature extra-budgétaire du financement.

  Mécanisme validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.

Après la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) en 2022, le financement de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte et l'audiovisuel extérieur reposait sur un mécanisme transitoire de fraction de TVA affectée, prévu pour s'éteindre fin 2024. Adopté sans modification par le Sénat puis par l'Assemblée le 20 novembre 2024 (scrutin n°451), ce qui valut adoption définitive dès la première lecture. Comme toute loi organique, le texte a fait l'objet d'un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, qui l'a déclaré conforme sans réserve (décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024). Promulgué le 13 décembre 2024.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.