Amendement n° CS1 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificati… (extrait)