Amendement n° 7

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Louis Boyard LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose une modification de la loi organique n° 2001-692, en permettant à un montant déterminé d’une imposition de toute nature, sous les mêmes conditions que prévues dans cette loi, d’être directement affecté aux organismes du secteur audiovisuel public. Cette disposition vise à clarifier la possibilité d’attribuer des ressources fiscales spécifiques à ces organismes, sans modifier les cadres généraux régissant les finances publiques. L’article précise que cette affectation s’inscrit dans le respect des réserves et des limites établies par la loi de finances.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CS1 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis…
• n° 3 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Retiré I. - Après le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis…
• n° CS3 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis…
• n° 4 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis…
• n° CS4 M. Louis Boyard LFI Rejeté Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis…
• n° CS5 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52…
• n° 6 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis…
• n° CS6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS7 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 8 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52…
• n° CS14 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Retiré I. - Après le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont inséré un titre VI…