Amendement n° CS4 de M. Louis Boyard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FM… (extrait)