Amendement n° CS14 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont inséré un titre VI bis et article 62 bis ainsi rédigés : « Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « Art. 62 bis. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise doter à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’une mission d’évaluation du niveau de financement nécessaire à l’audiovisuel public pour assurer les missions de service public qui lui sont confiées. Il s’inspire de la KEF allemande, une commission indépendante du Gouvernement chargée d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’a… (extrait)