Amendement n° CS3 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du No… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands. Née d’une volonté poli… (extrait)