Le parcours du texte
- 10 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 novembre 2024 Travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
- 23 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 20 novembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1177
Ce que change ce texte
Le texte propose une modification de la loi organique n° 2001-692, en permettant à un montant déterminé d’une imposition de toute nature, sous les mêmes conditions que prévues dans cette loi, d’être directement affecté aux organismes du secteur audiovisuel public. Cette disposition vise à clarifier la possibilité d’attribuer des ressources fiscales spécifiques à ces organismes, sans modifier les cadres généraux régissant les finances publiques. L’article précise que cette affectation s’inscrit dans le respect des réserves et des limites établies par la loi de finances.
Les moyens du texte, et leur sort
- Autorisation d'affecter directement une imposition à l'audiovisuel public Adopté
Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre qu'un montant déterminé d'une imposition (en pratique une fraction de TVA) soit directement affecté aux organismes de l'audiovisuel public, par dérogation au principe de non-affectation des recettes de l'État.
Adopté conforme (Sénat puis Assemblée, scrutin n°451) ; validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
- Affectation conditionnée à la mission de service public Adopté
L'affectation directe n'est permise que sous les mêmes réserves que les autres affectations dérogatoires de la LOLF, c'est-à-dire lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public assurée par l'organisme bénéficiaire.
Jugé conforme à la Constitution, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, le Conseil relevant qu'aucun principe constitutionnel n'interdit d'affecter une imposition à un organisme chargé d'une mission de service public.
- Montant fixé chaque année en loi de finances Adopté
Le texte vise un montant déterminé et non un taux automatique : le niveau de la ressource affectée continue d'être fixé chaque année par la loi de finances, ce qui maintient un vote parlementaire annuel tout en sécurisant le principe et la nature extra-budgétaire du financement.
Mécanisme validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres. […] Sachez que notre rôle est de contrôler l’action du gouvernement – or la réciproque n’est pas vraie. La Constitution mériterait d’être respectée. […] Conçu comme un amendement de repli à l’amendement n o 4, qui sera appelé après l’article 1 er , le présent amendement fixe le principe d’une redevance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En effet, l’affectation à l’audiovisuel public d’une partie de la TVA n’est pas une bonne idée pour deux raisons que j’ai déjà évoquées hier. »
« …intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle. […] J’ai une question à vous poser, monsieur Saintoul : combien coûtera cette taxe à un couple de ma circonscription qui travaille chez Brioche Pasquier, chacun gagnant un peu plus que le Smic, soit, pour les deux, 4 000 ou 4 500 euros brut ? Quelle somme, quel impôt supplémentaire demandez-vous à nos concitoyens ? Plus que de faire des phrases générales, il importe de donner des chiffres. »
« Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance. En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. Reste que tout ce que vous proposez, c’est d’instaurer des taxes, taxer tout le monde. […] Or le texte ne prévoit ni une redevance ni une taxe. Avis défavorable. »
« Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. Les Français ne sont pas contre les impôts par principe, mais ils veulent, à juste raison, savoir où va leur argent et s’assurer qu’il est bien dépensé. Or l’audiovisuel public coûte plus de 3,2 milliards d’euros par an – une somme colossale qui ne se reflète ni dans la qualité ni dans la pluralité des programmes. Alors non, le groupe Rassemblement national ne cautionnera jamais le retour de cette taxe totalement inutile. »
« Le grand avantage, quand on écoute le groupe Rassemblement national, c’est que ses propos sont si caricaturals … […] …que la réponse vient d’elle-même. Vous avancez que les Français ne regardent pas, n’écoutent pas l’audiovisuel public. Or tous les baromètres indiquent très clairement que France Info ou France Inter, par exemple, sont les radios les plus écoutées. Vous avez l’habitude des infox, c’est votre problème. Quant à l’affirmation du rapporteur selon laquelle nous voudrions inventer une nouvelle taxe, je ne vois pas en quoi ce serait le cas si l’on recréait une redevance qui existait déjà. Je ne vois donc pas où sont vos arguments, en quoi vous répondez à ce que j’ai proposé. »
« Le moment que vous venez de nous faire vivre, monsieur Saintoul, est assez extraordinaire. […] Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). Donc, j’y insiste, pour vous, donner 138 euros, demain, aux Français qui travaillent, n’a pas d’importance. […] Remarquable cohérence du groupe La France insoumise. Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est question de « bricolage gouvernemental ». »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres. »
« …intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle. »
« Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance. En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. »
« Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. »
« Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). »
« Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. »
« L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constituti… »
« Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt ,… »
« Nous sommes obligés de poursuivre la discussion, parce que l’on nous demande de voter un texte que nous jugeons insuffisant pour garantir un financement stable et pérenne de l’audiovisuel public. »
« Il tendait à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à un financement suffisant, quelle que soit l’année ou le contexte budgétaire. »
« Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régi… »
« Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 9 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Permet l'affectation directe d'un montant d'imposition aux organismes audiovisuels publics. 106 com. / 4 séance
Permet l'affectation directe d'un montant d'imposition aux organismes audiovisuels publics.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.