Amendement n° CS8 de M. Nicolas Sansu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.